Conditions générales de vente
Ma Biodiversité est un nom commercial de l’activité d'indépendant exercée par Jules Gripekoven sous le numéro BE0784.662.296 , dont le siège social est situé Rue Landuyt 89, 1440 Braine-le-Château, Belgique.
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Ma Biodiversité réalise tous travaux d’aménagement paysager, selon les besoins de ses clients en créant un espace extérieur favorisant la biodiversité.
Ma Biodiversité édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses clients et partenaires.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysager, ainsi que la pose de clôtures et terrasses conclus et/ou exécutés par Ma Biodiversité, en Belgique comme à l’étranger.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par Ma Biodiversité par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
DEVIS
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Ma Biodiversité établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable un mois à compter de la date de son établissement par Ma Biodiversité et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
RÉALISATION D’UNE ÉTUDE
Ma Biodiversité pourra, à la demande du client, réaliser une étude payante, à savoir plan de masse, listing végétaux etc… et laisser le choix au client de faire exécuter les travaux par Ma Biodiversité ou de réaliser lui-même les aménagements.
Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à Ma Biodiversité les plans des réseaux et des ouvrages enterrés.
Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de Ma Biodiversité ne pourra en aucun cas être engagée.
FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par Ma Biodiversité, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
PRIX – FACTURATION
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 40% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci.
La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par Ma Biodiversité.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
Les prix affichés s’entendent hors TVA, laquelle est susceptible d’évolution s’agissant de son taux légal.
Les paiements seront effectués en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard légalement dicté par le Service Public des Finances sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela.
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de Ma Biodiversité, mêmes non échues, ainsi que le droit pour Ma Biodiversité de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour Ma Biodiversité d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par Ma Biodiversité.
Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de Ma Biodiversité jusqu’à complet encaissement de leur prix.
Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
RÉCEPTION DES TRAVAUX
À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.
En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Ma Biodiversité est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, Ma Biodiversité ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée.
Ma Biodiversité sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.
Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d'œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
GARANTIES LÉGALE ET CONTRACTUELLE
Ma Biodiversité n’accorde aucune garantie contractuelle sur les végétaux fournis et plantés par Ma Biodiversité.
JOUISSANCE DE L'ÉTUDE RÉALISÉE
Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par Ma Biodiversité.
LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le présent contrat est soumis à la loi belge, le tribunal de Nivelles étant seul compétent en cas de litige.
PROTECTIONS DES DONNÉES – IMAGE
Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site www.mabiodiversite.be le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment de façon unilatérale par Ma Biodiversité.
RÉFÉRENCEMENT
Ma Biodiversité est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du client.
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